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Code de la route : Il est interdit de téléphoner au volant, même lorsque le véhicule est à l'arrêt

March 5, 2018

VIGILANCE : La Cour de Cassation a tranché 

 

Même si vous arrêtez votre véhicule pour téléphoner, les forces de l’ordre sont toujours en droit de vous mettre une amende.

 

 

 

« Un automobiliste peut être sanctionné pour l’usage du téléphone tenu en main alors qu’il est en stationnement », a ainsi jugé la Cour de cassation. Cette infraction est punie d’une amende de 135 euros et de la perte de trois points de permis de conduire pour trois ans.

Le véhicule doit être arrêté sur une place de parking, moteur éteint.

Car un véhicule arrêté, même moteur éteint, peut « être regardé comme étant toujours en circulation », a jugé la Cour de Cassation. Cependant, pour que le véhicule arrêté, moteur coupé, soit considéré comme étant en circulation, il faut qu’il soit sur une voie de circulation et non sur une place de parking.

Dans l’affaire jugée, un conducteur au téléphone était garé sur la voie de droite d’un rond-point peu passant, et a donc écopé d’une amende qu’il contestait. Il existe cependant une exception : la panne. Un automobiliste en détresse est alors autorisé à se servir de son téléphone, même s’il est arrêté sur une voie de circulation.

MOTS-CLÉS : GP SERVICE IMPORT INFO / MANDATAIRE / IMPORTATION

 

  • Société

  • Automobile

  • voiture

  • conduite

  • telephone

  • permis de conduire

  • cour de cassation

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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