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GP SERVICE IMPORT négocie les véhicules pour ses clients sur la base d’un prix TTC auprès de ses fournisseurs.
1 – Le client est informé et accepte :
Que le véhicule désigné fasse l’objet d’une immatriculation préalable en Allemagne.
Que le véhicule fasse l’objet d’une mise en conformité européenne (Immatriculation provisoire, puis immatriculation définitive à votre charge)
Que GP SERVICE IMPORT s’engage à livrer le véhicule dans un délai de 14 jours après reception du montant total du véhicule auprès du fournisseur ainsi que le délai de demande de la carte grise provisoire.
Qu’en cas d’impossibilité d’immatriculer le véhicule, GP SERVICE IMPORT s’engage à rembourser au client le montant de la prestation versée.
Néanmoins lorsque le client récupère lui-même le véhicule, il est à sa charge de vérifier et de récupérer toutes les pièces administratives permettant son immatriculation. Dans le cas contraire, la société GP SERVICE IMPORT ne pourra être tenue pour responsable.
Le coût de l’immatriculation reste toujours à la charge du client (certificat d’immatriculation + malus éventuel).
Vous pouvez prendre connaissance du montant du malus éventuel
sur ce site : http://www.carte-grise.org/ecotaxe.htm.
Le coût du certificat d’immatriculation (hors malus), peut être calculé
sur ce site : http://www.carte-grise.org/.
2 – Le client déclare :
Avoir pris connaissance des conditions et les approuver sans réserve. Il est entendu que, si la société ne peut importer le véhicule dans les délais indiqués, la provision serait rendue au client sans que celui-ci puisse exiger d’autres sommes en sus de la valeur de la provision.
Le client est avisé que les frais nécessaires à l’établissement de l’immatriculation définitive (carte grise, malus écologique) reste à sa charge.
3 – Réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
4 – Transaction :
Le règlement du véhicule se fera par virement bancaire directement au concessionnaire.
Le règlement de la prestation se fera par virement également, à GP SERVICE IMPORT :
– Soit de la moitié du montant total à la commande (signature du contrat avec GP SERVICE IMPORT) sous forme d’arrhes, le solde devant être versé par virement bancaire également,
et perçu avant livraison du véhicule.
Le véhicule ne pourra être délivré qu’après réception de la totalité du montant de la prestation.
5 – Responsabilité :
GP SERVICE IMPORT s’engage à communiquer tous les détails concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portée à sa connaissance par le fournisseur. Elle ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels vices cachés. Le client devra alors se retourner contre le fournisseur.
Le contrat passé entre le client final et le fournisseur prévaut en cas de litige.
6 – Tribunal Compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Allemand.
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Munich.
7- Délai de rétractation :
Lorsque le mandat est signé avec GP SERVICE IMPORT , et que le contrat d’achat du véhicule avec le fournisseur est également signé, il n’y a pas de rétractation possible. Néanmoins, si seul le mandat est signé, le client peut se rétracter à tout moment. Ce n’est qu’à partir de la signature de ces deux documents que la rétractation devient impossible.
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